Obligation de sécurité, faute inexcusable et traçabilité comme preuve

Chapitre 9.3

Obligation de sécurité, faute inexcusable et traçabilité comme preuve

L'obligation de prévention mise à la charge de l'employeur par le Code du travail constitue la colonne vertébrale du système de santé au travail en France [5]. Cette obligation, renforcée par la loi de transposition n°91-1414 du 31/12/91 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs [9][18], impose à l'employeur de protéger la santé de son personnel [15]. Dans le domaine des rayonnements ionisants (RI), cette obligation revêt une acuité particulière compte tenu de la nature invisible et différée du risque. L'employeur doit procéder à une analyse de risques de tous les postes de travail de son entreprise [6], y compris pour des populations spécifiques telles que les travailleuses enceintes, pour lesquelles il est responsable d'assurer la sécurité par l'aménagement de l'activité et du lieu de travail [4]. La méconnaissance de cette obligation de sécurité, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires de prévention, de protection et d'information, caractérise la faute inexcusable. Celle-ci ouvre droit à réparation majorée au profit de la victime ou de ses ayants droit, ce qui place la traçabilité des expositions au cœur du dispositif probatoire.

La traçabilité dosimétrique individuelle constitue l'élément central de la preuve en matière d'exposition aux RI. Les travailleurs exposés doivent bénéficier d'une surveillance médicale particulièrement vigilante avec un suivi dosimétrique individuel et des fiches d'exposition [7]. L'objectif principal de la visite de départ, de mise à la retraite ou de fin d'exposition est d'assurer une traçabilité individuelle des expositions, distincte de l'obligation de traçabilité collective, par un état des lieux exhaustif [1]. L'employeur porte l'obligation d'enregistrer les expositions, notamment via la tenue de registres et la compilation de données, étant assisté pour cela par le médecin du travail compétent [16]. Toutefois, il convient de souligner une incertitude majeure : il n'existe à ce jour ni études démontrant la validité de cette obligation d'enregistrement, ni recul sur son utilisation dans le temps [17]. Cette lacune évidence questionne l'effectivité du dispositif de traçabilité comme outil de prévention et de réparation, et souligne la nécessité pour le médecin du travail (MdT) de ne pas s'en remettre uniquement aux registres employeur mais de constituer son propre dossier médical de traçabilité.

Les écrits du MdT revêtent une portée probante déterminante, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l'établissement d'une faute inexcusable. Le MdT a l'obligation réglementaire d'informer l'employeur des résultats « anonymes et globaux » de la surveillance biologique de l'exposition professionnelle (SBEP) [2], ce qui crée un lien documentaire entre les données d'exposition et l'action de prévention attendue de l'employeur. Sur le plan de la responsabilité, le MdT étant un subordonné, tout préjudice est de la responsabilité du service de prévention et de santé au travail (SPST), sauf en cas de faute grave et à condition qu'un lien de causalité soit démontré entre le manquement et le préjudice [13]. L'absence de traçabilité des expositions dans l'organisation actuelle du dispositif de surveillance médicale est par ailleurs associée à une faible demande de suivi post-professionnel (SPP) [3], ce qui compromet la détection tardive des pathologies radio-induites et la possibilité d'établir un lien de causalité a posteriori. Le MdT doit donc être conscient que la qualité et l'exhaustivité de ses écrits conditionnent non seulement la prise en charge individuelle du travailleur, mais aussi l'effectivité du droit à réparation.

Les enjeux pour la documentation médicale sont multiples et parfois contradictoires. D'une part, une documentation incomplète et désorganisée des formulaires des systèmes de données est un facteur principal de sous-estimation des décès d'origine professionnelle liés aux blessures [22], ce qui suggère par analogie qu'une traçabilité défaillante des expositions aux RI conduit à une sous-reconnaissance des pathologies radio-induites. D'autre part, le « fardeau administratif » associé à la documentation est lui-même associé à une hausse du nombre d'erreurs médicales et d'erreurs dans la tenue des dossiers, menaçant la sécurité des patients et causant une détresse émotionnelle chez les professionnels de santé [12]. Cette tension entre l'exigence de traçabilité et la surcharge documentaire doit être gérée par le MdT par une hiérarchisation des informations à tracer : priorité absolue aux données dosimétriques individuelles, aux fiches d'exposition et aux comptes rendus des visites médicales périodiques et de fin d'exposition. Par ailleurs, la perception par les travailleurs que le MdT est plus favorable aux employeurs qu'aux malades peut conduire à un manque de confiance [14], ce qui souligne l'importance de la transparence et de la qualité du dialogue lors de la restitution des informations d'exposition.

En pratique, le MdT doit mesurer la portée probante de la traçabilité et soigner ses écrits avec une rigueur proportionnelle aux enjeux juridiques. Chaque compte rendu d'examen médical devrait mentionner l'historique dosimétrique du travailleur, les éventuels dépassements de limites, les mesures de prévention recommandées et leur suivi. La fiche d'entreprise doit refléter l'analyse des risques RI et les actions de prévention menées. Lors de la visite de fin d'exposition, le MdT doit établir un état des lieux exhaustif des expositions cumulées [1] et délivrer au travailleur une attestation d'exposition permettant la demande de SPP. Le MdT doit également veiller à la traçabilité de ses échanges avec l'employeur concernant les résultats anonymes et globaux de la SBEP [2], car ces écrits constituent autant d'éléments de preuve de l'information donnée à l'employeur et, le cas échéant, de son inertie face aux recommandations de prévention — élément central dans la caractérisation d'une faute inexcusable.